Comment gérer le patrimoine d’un enfant mineur ? Règles, solutions et conseils d’experts.

En France, le cadre juridique permet à un mineur de détenir un patrimoine, mais impose une vigilance accrue à ses représentants légaux. Entre administration légale, gestion d’actifs et anticipation successorale, les outils disponibles sont variés : assurance-vie, SCI, donation temporaire d’usufruit. Voici quelque piste pour structurer sereinement le patrimoine des plus jeunes.

Comprendre l’administration légale et le droit de jouissance légale !

Depuis 2016, a été mis en place un régime unique de l’administration légale dont l’objectif est d’encadrer l‘action des parents sur le patrimoine des enfants mineurs. Il en decoule que la gestion du patrimoine d’un enfant mineur repose sur une distinction essentielle entre les différents types d’actes juridiques.

Selon leur nature et leur impact sur le patrimoine, l’enfant, ses parents ou le juge des tutelles sont amenés à intervenir à des degrés variables :

• Les actes que le mineur peut accomplir seul : 

  • L’enfant dispose d’une capacité limitée, mais il peut effectuer les actes de la vie courante dès lors qu’ils ne présentent aucun risque patrimonial.Il s’agit, par exemple, d’actes usuels liés à son quotidien : achats mineurs, dépenses d’entretien.

• Les actes nécessitant l’intervention d’un seul parent :

Les actes d’administration et de conservation relèvent de la gestion ordinaire du patrimoine du mineur. Ils visent à préserver la valeur des biens ou à en assurer le bon usage.

• Gérer les revenus (loyers, intérêts, dividendes) ;

• Entretenir les biens immobiliers ;

• Renouveler un contrat d’assurance ou effectuer un placement courant ;

• Défendre les intérêts de l’enfant en justice pour des actions conservatoires.

• Les actes nécessitant l’intervention conjointe des deux parents :

Les actes de disposition, qui peuvent modifier la consistance du patrimoine du mineur (à la hausse ou à la baisse), doivent être accomplis conjointement par les deux parents (ou par le parent survivant en cas d’administration légale unique). Ils englobent notamment :

• La vente d’un bien mobilier ou immobilier ;

• L’acquisition d’un actif important ;

• L’affectation d’un bien à une société (apport en nature) ;

• L’investissement présentant un risque significatif ou une valorisation incertaine.

• Les actes soumis à l’autorisation préalable d’un juge  :

Certains actes dépassent la simple gestion patrimoniale : ils engagent fortement le patrimoine du mineur et nécessitent l’autorisation expresse du juge des tutelles.Sont notamment concernés :

• La vente ou l’apport à une société d’un bien immobilier appartenant au mineur ;

• Tout emprunt contracté en son nom ;

• La renonciation à un droit, une transaction ou un compromis ;

• L’acceptation pure et simple d’une succession (sans limitation de responsabilité) ;

• L’achat ou la prise à bail d’un bien du mineur par un parent ;

• La constitution gratuite d’une sûreté au profit d’un tiers ;

• Les opérations sur valeurs mobilières ou instruments financiers présentant un risque pour le patrimoine du mineur.

• Les cas où le juge peut intervenir :

Même sans autorisation préalable obligatoire, le juge peut être saisi dans trois hypothèses :

• Désaccord entre les parents sur un acte de gestion ou de disposition ;

• Risque d’atteinte au patrimoine du mineur ;

• Conflit d’intérêts entre l’enfant et l’un de ses représentants légaux.

Le juge apprécie alors l’opportunité de l’acte au regard de l’intérêt exclusif du mineur.

• Les actes strictement interdits jusqu’à la majorité :

Enfin, certains actes sont formellement prohibés avant la majorité, car ils supposent une pleine capacité juridique :

• Aliéner gratuitement les biens ou droits du mineur ;

• Acquérir d’un tiers un droit ou une créance contre le mineur ;

• Exercer le commerce ou une profession libérale au nom du mineur ;

• Transférer des biens ou droits du mineur dans un patrimoine fiduciaire.

Le Code civil reconnaît également le droit de jouissance légale. Les parents perçoivent les revenus du patrimoine de l’enfant (loyers, dividendes, intérêts), sauf exceptions (biens reçus par donation ou succession avec clause d’exclusion). Ce mécanisme vise à compenser la charge d’entretien et d’éducation de l’enfant.

Utiliser une SCI pour mettre en place une transmission, bonne ou mauvaise idée ?

L’investissement immobilier via une Société Civile Immobilière (SCI) peut être un excellent levier pour transmettre et structurer le patrimoine familial, y compris avec des enfants mineurs. Le mineur peut en effet détenir des parts sociales, soit par donation, soit par souscription au moment de la constitution. Un mineur peut être associé dans une SCI car il ne s'agit pas d'une société commerciale.

Les grands principes à respecter pour la mise en place d'une SCI :

• Gestion de la SCI : Le mineur ne peut pas être gérant, sauf s’il est émancipé. La jurisprudence est claire sur cette interdiction.

  
  

• Responsabilité : La responsabilité des associés dans une SCI est indéfinie et proportionnelle à leur participation. Le patrimoine personnel du mineur, administré par ses représentants, peut donc être engagé pour les dettes de la SCI. Il est impossible d’insérer dans les statuts une clause limitant cette responsabilité.

  
  

• Représentation dans la société : Tous les actes doivent être accomplis par les représentants légaux du mineur.

Quand doit intervenir le Juge ?

Le juge des tutelles intervient principalement pour protéger les intérêts du mineur dans les cas suivants :

• Apport d’un bien immobilier au capital de la SCI : l’autorisation judiciaire est obligatoire (article 389-5 du Code civil).

  
  

• Actes importants affectant le patrimoine du mineur : par exemple, la cession des parts sociales détenues par le mineur, ou toute opération susceptible de porter atteinte à son patrimoine.

  
  

• Absence ou défaillance des représentants légaux : le juge contrôle et autorise les actes réalisés par le tuteur.

Depuis la réforme du 1er janvier 2016, l’intervention du juge n’est plus systématique pour tous les actes, mais reste requise pour les actes les plus significatifs.

La SCI permet une transmission progressive, les parents peuvent donner des parts sociales à leurs enfants tout en conservant l’usufruit (donation de la nue-propriété). Ce mécanisme favorise la transmission tout en gardant le contrôle et la perception des revenus.

Est-il possible d'ouvrir une assurance-vie pour faire fructifier le patrimoine d'un mineur ?

L’assurance-vie est sans doute le placement le plus adapté à la gestion patrimoniale des mineurs.Elle permet d’allier épargne, transmission et flexibilité, tout en bénéficiant d’un cadre fiscal attractif.

Souscription et gestion :

• Pour un enfant mineur, le contrat est souscrit par les parents en leur qualité de représentants légaux.

• Les versements importants ou les rachats sont considérés comme des actes de disposition : ils nécessitent alors l’autorisation du juge.

• Les arbitrages et les choix de supports relèvent de la gestion courante (actes d’administration).

  
  

Avantages patrimoniaux de l'assurance-vie pour un mineur :

• Capitalisation sur le long terme avec une fiscalité douce.

• Possibilité d’introduire des supports diversifiés (fonds euros, unités de compte, private equity, SCPI…).

• Transmission facilitée par la clause bénéficiaire, qui permet d’organiser le transfert en cas de décès du parent assuré.

La souscription précoce d’un contrat d’assurance-vie au nom d’un enfant permet de faire fructifier le capital sur une très longue durée, maximisant l’effet de la capitalisation. Les parents peuvent conserver un mandat de gestion jusqu’à la majorité.

La gestion de patrimoine pour les mineurs ne se limite pas à une simple protection juridique. C’est une stratégie patrimoniale à part entière, articulant sécurité, transmission et performance à long terme. Entre administration légale, outil sociétaire et solutions d’épargne, chaque famille peut construire une architecture patrimoniale sur mesure, en tenant compte de ses objectifs et de la situation juridique de ses enfants.

Chez EONE Conseil, nous accompagnons les familles dans cette réflexion, en sécurisant chaque décision et en transformant la gestion du patrimoine des enfants en un véritable projet de transmission.

Matthieu Detoul, co-fondateur d’EONE Conseil.

"Diplômé de l’ESCP, j’ai choisi de mettre mon expérience au service des dirigeants et des familles qui souhaitent structurer leur patrimoine avec exigence et sérénité. À travers mes écrits, je partage une conviction : le patrimoine doit être pensé comme un projet de vie."