Il n’y a rien d’illégal dans la détention de fonds au Luxembourg. Le contrat d'assurance-vie luxembourgeois est un contrat d'assurance-vie « presque » classique souscrit auprès d'une société d'assurance au Luxembourg. Ce contrat permet une grande sécurité tout en ayant une grande souplesse fiscale. Malheureusement c’est l’instabilité politique actuelle de la France qui remet sur le devant de la scène ce contrat haut de gamme ! L’assurance vie Luxembourgeoise possède des spécificités qu’il convient de mettre en avant.
Un niveau de sécurité plus élevé que le contrat de droit Français
Cette sécurité provient du célèbre triangle de sécurité formé par la compagnie d’assurance, la banque dépositaire des placements et le commissariat aux assurances (CAA).
Les avoirs du souscripteur sont conservés par une banque de dépôt indépendante de l’assureur qui doit avoir été approuvée par le commissariat aux assurances (CAA).
Concrètement cela signifie que :
Seul le souscripteur peut avoir accès aux sommes placées auprès de la banque dépositaire. L’assureur ou potentiellement les créanciers de l’assureur ne peuvent y avoir accès. Le souscripteur est protégé en cas de difficultés financières de l’assureur.
Les souscripteurs bénéficient d’un « super-privilège » qui permet la qualité de créancier de 1er rang de la compagnie d’assurance. Ce n’est pas le cas en droit Français où l’épargnant passe après l'Etat, l'Urssaf et le liquidateur judiciaire en cas de faillite.
La banque dépositaire à obligation de conserver les placements du contrat en dehors de son bilan. Les avoirs ne sont pas intégrés aux avoirs de la banque. En cas de difficultés de la banque, les créanciers n’ont aucun droit sur les fonds du contrat d’assurance.
Le Commissariat aux Assurances assure un contrôle des avoirs en assurances et leur investissement. Il surveille la solvabilité de la compagnie d’assurance et de la banque dépositaire.
La loi SAPIN II sur les contrats Luxembourgeois
La loi Sapin II prévoit que le Haut conseil de stabilité financière ou HCSF peut limiter ou retarder certaines opérations de versements, d’arbitrages, d’avances et de rachats sur les contrats d’assurance-vie Français. Les contrats d’assurance-vie souscrit auprès des compagnies luxembourgeoises n’entrent pas dans le champ d’application du HCSF.
Malgré tout il peut y avoir un impact sur les fonds euros souscrits auprès de filiales luxembourgeoises des compagnies d’assurance françaises. Bien évidement, en cas de blocage du fonds euros en France, la liquidité du fonds euros au sein du contrat luxembourgeois sera affectée.
Modes de gestions et choix d’investissements des contrats au Luxembourg
Les souscripteurs sont catégorisés en fonction d’un cadre spécifique. C'est une mesure de protection supplémentaires des épargnants souscripteurs.
Catégorie du souscripteur : | Investissement minimum dans l'ensemble des contrats auprès de la compagnie d’assurance : | Déclarant posséder une fortune en valeurs mobilières supérieure ou égale à : |
A | 125 000 € | 250 000 € |
B | 250 000 € | 500 000 € |
C | 250 000 € | 1 250 000 € |
D | 1 000 000 € | 2 500 000 € |
N | Catégorie par défaut |
En fonction de cette classification, le souscripteur aura accès à différentes options d’investissement. Tous les supports ne sont pas accessibles à toutes les catégories :
La gestion libre classique :
Fonds euros : Votre épargne n’est pas soumise aux mouvements des marchés financiers exactement comme les contrats de droit Français. Attention tous les contrats ne permettent pas l’accès à un fonds euros.
Fonds externes : Les fonds externes correspondent à nos unités de comptes (UC) en France. Vous avez un choix varié de supports avec une espérance de gain supérieure au rendement du fonds en euros.
La gestion collective :
Il s’agit de fonds internes collectifs ou FIC : Vous confiez la gestion de votre contrat à un gestionnaire qui sélectionne les supports d’investissement en fonction de votre profil investisseur. Votre contrat sera géré comme les clients de la compagnie ayant le même profil que vous.
La gestion individuelle :
Les fonds internes dédiés ou FID : La gestion de votre contrat est confié à un gestionnaire qui choisit les supports d’investissement. L’allocation de supports est personnalisée et définie en fonction de votre profil et de vos objectifs d’investissements. Il y a donc des FID pour chaque catégorie d’un contrat : FID de catégorie A, FID de catégorie B, …
Les Fonds d’Assurance Spécialisés ou FAS : Vous accédez à une gamme de supports plus large que celle offerte par la gestion libre, le FID ou le FIC. Les FAS vous permettront d’investir sur des produits structurés ou des fonds de « Private Equity ».
Qu’elle est la différence entre un FID et un FIC ?
Le FID est destine a être le support d’un seul contrat alors que le FIC est destiné à plusieurs souscripteurs.
La différence entre un FID et un FAS ?
La gestion d'un FID est confiée à un gestionnaire. Le FAS lui permet d’investir dans les memes actifs qu’un FID, mais sans une société de gestion. L’investisseur constitue lui-même son allocation en effectuant des versements et des arbitrages.
Profiter de la neutralité fiscale du contrat d’assurance-vie Luxembourgeois
Un des arguments mis en avant de l’assurance-vie Luxembourgeoise est sa neutralité fiscale. En d’autres termes le contrat s’adapte à la fiscalité du pays de résidence du souscripteur. Il n’y a pas d’imposition au Luxembourg pour les non résidents.
La souscription d’un contrat d’assurance-vie Luxembourgeois apparaît opportune pour une personne à forte mobilité géographique.
En cas de dénouement par décès, il n’y a aucun prélèvement fait au Luxembourg. Il y aura selon les cas, application de l’article 757B ou de l’article 990I du CGI.
En conclusion
Les contrats Luxembourgeois sont-ils une solution face à l’incertitude qui monte en France ? Oui, mais dans certaines conditions.
Le Luxembourg n’est pas un paradis fiscal contrairement à ce que l’ont peut régulièrement entendre. Détenir un contrat au Luxembourg n’a donc rien de surprenant ou d’illégal. Notre conseil est que tout cela à un coût avec des frais plus élevés que ceux d’un contrat classique. Cela nécessite par conséquent, un montant d’investissement plus important que ceux de la catégorie A avec un profil investisseur autre qu’un profil défensif afin de pouvoir générer de la performance.
Pour simplifier ce que nous pensons de ce type de contrat et de l'intérêt de son ouverture :
Avantages : | Inconvénients : |
Les fonds sont hors d'atteinte de la loi Sapin II | Un niveau de frais plus élevé que les contrats Français |
Le contrat s'adapte à la fiscalité du pays de résidence fiscale du souscripteur | Minimum d'ouverture de 250 000€ |
Le "Triangle de Sécurité" Luxembourgeois | |
L'univers d'investissement plus large que le cadre Français |
Si vous disposez de liquidés importantes sur une holding patrimoniale, nous vous conseillons d'étudier l'ouverture d'un contrat de capitalisation Luxembourgeois.
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